CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Les présentes CGU définissent les modalités et conditions dans lesquelles [Société éditrice] met à disposition des sociétés de transport sanitaire et de leurs salariés (ambulanciers, régulateurs et secrétaires) l'accès au logiciel ECNA, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

ECNA est un outil professionnel réservé à un usage B2B. Il ne s'adresse pas au grand public ni aux patients.

L'accès et l'utilisation du service impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par toute société cliente (« le Client ») lors de la souscription, ainsi que par chaque utilisateur (« l'Utilisateur ») lors de sa première connexion. Le Client s'engage à porter les présentes CGU à la connaissance de l'ensemble de son personnel utilisant le service et à faire respecter les obligations qui en découlent.

En cas de désaccord avec tout ou partie des présentes CGU, l'accès au service sera refusé ou interrompu.

ECNA est une application de gestion opérationnelle pour les sociétés de transport sanitaire, comprenant notamment [à ajuster selon les modules réels] :

• la planification et le suivi des courses (prises en charge, destinations, horaires)
• la gestion des véhicules et de leur disponibilité
• la gestion des équipages (véhicules et ambulanciers) et de leurs plannings
• le suivi d'informations liées à la course, pouvant inclure des éléments d'ordre médical (prescription médicale de transport, bulletin de situation, fiche bilan, précautions particulières) nécessaires à la bonne exécution de la prestation.

Deux profils d'accès principaux existent :

• Compte société : géré par le responsable de la ou les société(s) cliente(s), avec des droits de configuration et de supervision.
• Compte ambulancier : créé de manière indépendante par l'employé lui-même, puis rattaché temporairement à un compte société pour accéder aux courses qui lui sont assignées via une connexion à l'unité mobile limité aux informations nécessaires à l'exécution de ces courses.

L'accès au Service se fait via une application mobile et une interface web (uniquement pour les sociétés), au moyen d'identifiants personnels et confidentiels. Chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Service, sous réserve d'en informer les Clients pour toute modification substantielle.

Illustrations et visuels: certains visuels présents dans l'application ou sur les supports de présentation d'ECNA (véhicules, équipements) sont générés par intelligence artificielle. Ils ont une vocation purement illustrative et pédagogique, destinée à faciliter la compréhension de l'activité par l'Utilisateur, et ne constituent en aucun cas une représentation exacte, une promotion ou un engagement contractuel portant sur un véhicule, un modèle ou une catégorie de véhicule déterminé(e). Le matériel réellement utilisé pour chaque course dépend du parc et des équipements propres à chaque société cliente.

Le Client s'engage à :

• n'utiliser le Service qu'à des fins professionnelles conformes à son activité de transport sanitaire
• garantir l'exactitude des informations saisies dans l'outil, notamment celles relatives aux patients transportés
• s'assurer que chaque Utilisateur dispose d'une habilitation appropriée pour accéder aux données de santé traitées dans le cadre de sa mission (obligation de secret professionnel / discrétion applicable au secteur du transport sanitaire)
• ne pas céder, partager ou revendre ses accès à des tiers non autorisés
• signaler sans délai toute utilisation frauduleuse ou non autorisée d'un compte.

Chaque Utilisateur (secrétaire, ambulancier et régulateur) s'engage à :

• n'accéder qu'aux informations strictement nécessaires à l'exécution de ses missions ou de tâches annexe qui lui incombent
• respecter la confidentialité des informations relatives aux patients dont il a connaissance via l'application, y compris après la fin de sa mission ou de son contrat
• utiliser le Service dans le respect des règles de sécurité routière et des procédures internes de son employeur (l'usage de l'application ne doit jamais se substituer à la vigilance requise pendant la conduite).

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement du Service, sans garantie d'absence totale d'interruption, notamment en cas de maintenance, de panne ou de cas de force majeure.

Le Service est un outil d'aide à la gestion opérationnelle : il ne se substitue en aucun cas à la régulation médicale d'urgence (SAMU/Centre 15) ni aux procédures de secours d'urgence en vigueur.
En cas d'urgence vitale, les procédures officielles doivent toujours prévaloir sur toute information affichée dans l'application.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• de l'exactitude des données saisies par le Client ou ses Utilisateurs (motifs de transport, informations des patients, plannings, fiche bilan, refus de transport, statuts d'intervention) ;
• des conséquences d'une mauvaise utilisation du Service ou du non-respect des présentes CGU ;
• des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.

La responsabilité de l'Éditeur, si elle devait être engagée, est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes versées par le Client au titre du Service au cours des trois derniers mois selon le forfait applicable pour la société concernée.

Le Service, son code source, son design et sa marque demeurent la propriété exclusive de [Société éditrice]. Aucune licence autre que le droit d'usage du Service n'est concédée au Client. Les données saisies par le Client (courses, informations patients, plannings) restent la propriété du Client.

• Tarifs et durée :la tarification du Service est mensuelle, quel que soit le forfait souscrit.
  Les conditions tarifaires précises, les réductions application et la durée de l'abonnement sont définies dans le contrat ou devis conclu séparément avec chaque Client. [À COMPLÉTER selon le modèle commercial : montant par véhicule, par utilisateur, etc.]
• Résiliation: chaque partie peut résilier le contrat dans les conditions prévues au contrat commercial. En cas de manquement grave aux présentes CGU (notamment atteinte à la confidentialité des données patients), l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service sans préavis.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de [siège social de l'Éditeur — À COMPLÉTER], sauf disposition légale impérative contraire.

• Fourniture et fonctionnement du Service (comptes, accès) : exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD).
• Gestion des courses et affectation des équipages : exécution du contrat entre le Client et l'Éditeur.
• Adaptation du véhicule et du matériel selon la catégorie de mobilité du patient (Valide/Chaise/Brancard) : nécessité pour l'exécution de la prestation de transport sanitaire, dans le cadre de la santé (art. 9.2 RGPD, base précise à confirmer selon le statut exact de l'activité).
• Sécurité et prévention de la fraude : intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD).
• Obligations légales et comptables : obligation légale (art. 6.1.c RGPD).
• Amélioration du Service, statistiques d'usage : intérêt légitime, données si possible anonymisées.

Le responsable du traitement au sens du RGPD est [Société éditrice — À COMPLÉTER], sauf pour les données patients saisies par les sociétés clientes dans l'outil, pour lesquelles le Client (société de transport sanitaire) agit en qualité de responsable de traitement, et l'Éditeur en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD (l'Éditeur traite les données pour le compte du Client, selon ses instructions).

Contact pour toute question relative aux données personnelles : [email DPO ou contact RGPD — À COMPLÉTER].

Les catégories de données traitées via ECNA incluent notamment :

• Données des Utilisateurs (comptes société, comptes employés) : identité, coordonnées professionnelles, identifiants de connexion, données de géolocalisation liées à l'exécution des courses, données de planning/RH.
• Géolocalisation: lorsqu'un téléphone est connecté à un véhicule, sa position est collectée et transmise à l'application afin de suivre la localisation en temps réel du véhicule et de faciliter le dispatch des interventions par la société cliente.
• Catégorie de mobilité du patient : pour adapter la logistique, ECNA enregistre uniquement l'une des quatre catégories suivantes : Valide, Chaise (chaise pliante), Brancard, ou Brancard + Chaise. Cette donnée ne reflète en aucun cas les conditions de transport imposées par la prise en charge médicale de transport (PMT). Voir la section « Hébergement, sous-traitants, conservation et sécurité » ci-après pour les modalités de stockage sécurisé de cette information.
• Données de santé dans le cadre d'une intervention SAMU/Urgences: lorsqu'une intervention est réalisée dans le cadre d'un transport SAMU/Urgences, les données de santé nécessaires à l'établissement de la fiche bilan exigée par le service d'admission des urgences sont conservées temporairement, le temps de l'intervention. Ces données sont automatiquement remises à zéro à la clôture définitive de l'intervention, ou au plus tard 12 heures après le début de celle-ci. Cette fiche bilan est consultable par le service des urgences au moyen d'un code d'accès, que le responsable de mission (côté société cliente) doit attribuer au service d'admission concerné. Le responsable de mission est seul responsable de l'attribution de cet accès et de sa bonne diffusion au service compétent ; l'Éditeur n'intervient pas dans cette attribution.
• Données techniques: logs de connexion, données d'usage de l'application, adresse IP.

Hébergement et sécurité des données de santé : les données sont hébergées chez Amazon Web Services (AWS). Les documents liés aux interventions sont conservés dans un bucket S3 sécurisé et chiffré, dédié à cet usage. La catégorie de mobilité du patient (voir section 8) transite de façon temporaire dans la base de données opérationnelle le temps de l'intervention, puis est chiffrée et archivée au format PDF dans ce bucket S3 ; l'Éditeur n'a lui-même pas d'accès direct à ce bucket, ce qui limite fortement les risques d'accès non autorisé aux données.

Sous-traitants : l'Éditeur a recours à Amazon Web Services (AWS) pour l'hébergement et le stockage des données (base de données opérationnelle et bucket S3 sécurisé pour les documents liés aux interventions). L'Éditeur peut également recourir à d'autres sous-traitants pour l'envoi de notifications ou le support technique. La liste complète des sous-traitants et leur localisation est tenue à jour et disponible sur demande : [À COMPLÉTER si d'autres sous-traitants sont utilisés]. Tout sous-traitant présente des garanties suffisantes de conformité au RGPD.

Durées de conservation :

• Données de compte Utilisateur : durée du contrat + [3 ans — À AJUSTER] à des fins de preuve.
• Données liées aux courses et aux patients : [durée à définir selon les obligations légales applicables au secteur du transport sanitaire — À COMPLÉTER avec un juriste].
• Logs techniques : [12 mois — À AJUSTER].

Suppression de compte

• Compte société (gérant): le gérant peut supprimer son compte à tout moment depuis l'application, ce qui met fin aux abonnements en cours. Avant suppression définitive, l'intégralité des feuilles de route et des images associées est mise à disposition du gérant sous la forme d'un fichier .zip téléchargeable. Pour des raisons de sécurité, la suppression n'est possible que si l'ensemble des véhicules de la flotte est préalablement placé au statut indisponible, afin d'empêcher qu'un utilisateur tiers reste connecté à un véhicule. Une fois la suppression effectuée, les données sont anonymisées et aucune restauration (backup) n'est possible. Une partie des données (statistiques, plannings, historique de désinfection des véhicules, notamment) est néanmoins conservée afin d'assurer le bon fonctionnement de l'application pour les comptes employé qui y étaient rattachés.
• Compte employé (chauffeur/ambulancier) : ce compte étant créé de manière indépendante, l'employé peut le modifier ou le supprimer librement tant qu'il n'est pas connecté à un compte société. Une partie des données est conservée pour assurer le bon fonctionnement de l'application côté compte société (gérant), même après suppression du compte employé. Sécurité : l'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées (chiffrement des données en transit et au repos, gestion des accès par rôle, journalisation des accès aux données de santé, sauvegardes régulières) afin de garantir un niveau de sécurité proportionné à la sensibilité des données traitées.
• Sécurité :l'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées (chiffrement des données en transit et au repos, gestion des accès par rôle, journalisation des accès aux données de santé, sauvegardes régulières) afin de garantir un niveau de sécurité proportionné à la sensibilité des données traitées.

Sécurité : l'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées (chiffrement des données en transit et au repos, gestion des accès par rôle, journalisation des accès aux données de santé, sauvegardes régulières) afin de garantir un niveau de sécurité proportionné à la sensibilité des données traitées.

Conformément au RGPD, toute personne concernée (Utilisateur, ou patient dont les données sont traitées via le Client) dispose des droits suivants : accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

Pour les données patients saisies par une société cliente, la demande doit en priorité être adressée au Client (responsable de traitement pour ces données), qui pourra solliciter l'Éditeur en tant que sous-traitant si nécessaire.

Pour toute autre demande, contact : [email de contact RGPD — À COMPLÉTER].

En cas de réponse insatisfaisante, chaque personne peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Cookies et traceurs : l'application et le site n'utilisent que des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Service (authentification, maintien de la session utilisateur lors du rechargement des pages). Aucun cookie de mesure d'audience ou de suivi publicitaire n'est déposé. Ces cookies techniques ne nécessitent pas de recueil de consentement préalable, conformément aux recommandations de la CNIL. Si d'autres cookies non strictement nécessaires venaient à être utilisés, le consentement de l'Utilisateur serait systématiquement recueilli au préalable.